CGV B2B & informations légales

1. Champ d'application et clients professionnels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre VAULT 369 LTD, exploitant de MeilleurArtisan (ci-après « MeilleurArtisan »), et toute entreprise, régie, cabinet, indépendant ou autre personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client professionnel »).

Elles concernent les services B2B proposés par MeilleurArtisan, notamment l'accès au réseau partenaire, la présentation d'opportunités, la qualification de demandes et l'accompagnement associé, selon l'offre, le bon de commande ou la confirmation écrite applicable.

Elles ne régissent pas le contrat de travaux conclu entre un Client professionnel et son propre donneur d'ordre : ce contrat est distinct et reste sous la responsabilité exclusive de ses parties.

2. Formation du contrat et ordre de priorité

Le contrat est formé lorsque MeilleurArtisan accepte expressément l'offre, le bon de commande, la confirmation écrite ou l'adhésion du Client professionnel. Une candidature, un échange préalable ou la création d'un compte ne valent pas acceptation du Client professionnel par MeilleurArtisan.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit (offre, bon de commande ou confirmation) prévalent sur les présentes CGV. Les conditions d'achat ou autres conditions du Client professionnel ne sont applicables qu'après acceptation écrite expresse de MeilleurArtisan.

3. Nature du service

MeilleurArtisan fournit un service d'intermédiation, de visibilité, de qualification et/ou de mise en relation professionnelle, dans les limites convenues. Sauf engagement écrit contraire, MeilleurArtisan n'agit ni comme mandataire du Client professionnel, ni comme maître d'ouvrage, ni comme garant de l'exécution d'un chantier.

Une opportunité, un contact ou une introduction ne constitue pas une commande de travaux, une promesse de chiffre d'affaires, une garantie de solvabilité, ni l'assurance qu'un contrat sera conclu. Le Client professionnel demeure libre d'accepter ou de refuser chaque projet après ses propres vérifications.

4. Obligations du Client professionnel

Le Client professionnel fournit des informations exactes, à jour et complètes sur son entreprise, ses métiers, sa zone d'intervention, ses références, ses autorisations, ses assurances et sa capacité de prise en charge. Il informe sans délai MeilleurArtisan de toute modification significative.

Il s'engage à respecter les lois, règles professionnelles, obligations de sécurité, prescriptions cantonales et assurances applicables à son activité. Il traite les contacts et informations reçus exclusivement pour l'opportunité concernée et dans le respect des règles de protection des données.

Le Client professionnel ne peut ni céder son accès, ni contourner le réseau, ni utiliser les données reçues pour de la prospection non liée au service. Il répond des actes de ses collaborateurs, sous-traitants et utilisateurs autorisés.

5. Conditions commerciales, facturation et retard

Les prestations, conditions de facturation, échéances, taxes éventuelles, durée d'engagement et modalités de paiement applicables sont celles prévues dans l'offre, le bon de commande ou la confirmation écrite acceptée par le Client professionnel. Aucun prix ne découle des présentes CGV seules.

Sauf accord écrit différent, les factures sont dues à l'échéance indiquée. En cas de retard, MeilleurArtisan peut réclamer les intérêts et frais admis par le droit suisse, suspendre les prestations après rappel approprié et exiger le règlement des montants échus, sous réserve des droits légaux impératifs.

6. Durée, suspension et résiliation

Sauf conditions particulières différentes acceptées par écrit, le contrat est conclu pour une période initiale de trois mois. À l'issue de chaque période, il est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de trois mois.

Chaque partie peut empêcher le renouvellement en adressant à l'autre partie une résiliation écrite au moins trente jours avant la fin de la période contractuelle en cours. À défaut de résiliation reçue dans ce délai, la nouvelle période de trois mois est due selon les conditions particulières applicables.

Cette règle de reconduction et de préavis s'applique sous réserve des droits impératifs qui résulteraient de la qualification juridique du contrat, notamment des règles suisses applicables au mandat.

MeilleurArtisan peut suspendre immédiatement l'accès ou résilier avec effet immédiat en cas de violation grave des CGV, d'impayé persistant, d'information trompeuse, d'atteinte à la réputation du réseau, de non-respect d'obligations légales ou de sécurité, ou d'usage abusif des données et contacts reçus.

La fin du contrat ne libère pas les parties de leurs obligations déjà échues ni des clauses qui, par leur nature, doivent survivre, notamment la confidentialité, la protection des données, la propriété intellectuelle et le règlement des factures.

7. Responsabilité

MeilleurArtisan répond uniquement des dommages directs prouvés qui résultent d'une violation fautive de ses obligations contractuelles. Dans les limites autorisées par le droit suisse, toute responsabilité pour dommage indirect, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, perte d'opportunité, atteinte à la réputation ou prétention d'un tiers est exclue.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute grave ou lorsque une exclusion est interdite par le droit impératif suisse. Le Client professionnel reste seul responsable de ses offres, contrats, chantiers, collaborateurs, sous-traitants, assurances et relations avec ses propres clients.

8. Confidentialité, données et propriété intellectuelle

Chaque partie traite comme confidentielles les informations commerciales, techniques et opérationnelles non publiques reçues de l'autre partie. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au droit suisse applicable, notamment à la LPD. Le Client professionnel garantit disposer d'une base valable pour communiquer à MeilleurArtisan les données de ses interlocuteurs et pour utiliser les données qu'il reçoit dans le cadre du service.

Les marques, contenus, méthodes, visuels, bases de données et éléments techniques de MeilleurArtisan restent sa propriété ou celle de ses concédants. Aucun droit n'est transféré au Client professionnel en dehors du droit d'utilisation strictement nécessaire au service convenu.

9. Modification des CGV

MeilleurArtisan peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les modifications sont communiquées au Client professionnel par un moyen approprié ou publiées sur cette page. Elles ne s'appliquent à un contrat en cours que dans la mesure prévue par les conditions particulières, acceptée par le Client professionnel ou admise par le droit applicable.

10. Droit applicable et for

Les présentes CGV et les contrats B2B qui en découlent sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est à Sion (Valais), sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse applicable.

Propriété intellectuelle

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