Conditions générales & informations légales
Cette page regroupe les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité de la plateforme qui met en relation des particuliers avec des entreprises artisanales suisses qualifiées.
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
MeilleurArtisan.ch exploite un service de mise en relation entre des particuliers ayant un projet de construction, de rénovation ou d'entretien et des entreprises artisanales qualifiées en Suisse.
La plateforme n'établit pas elle-même de devis et n'exécute aucun travaux. Le contrat relatif aux travaux est conclu exclusivement entre le client et l'artisan choisi.
2. Service et relation avec les artisans
L'utilisateur décrit son projet via le formulaire. Jusqu'à trois entreprises qualifiées de sa région peuvent ensuite le contacter afin de lui proposer une offre.
Les conditions commerciales des travaux sont définies directement entre l'utilisateur et l'entreprise artisanale sélectionnée.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à n'utiliser la plateforme que pour des demandes réelles et personnelles.
Toute utilisation frauduleuse, abusive, automatisée ou contraire au droit applicable peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préavis ni indemnité.
4. Responsabilité
MeilleurArtisan.ch agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. La qualité, les délais, les prix et l'exécution des travaux relèvent de la seule responsabilité de l'entreprise artisanale qui les réalise.
La plateforme s'efforce de référencer des partenaires sérieux et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des litiges, dommages ou manquements survenant entre le client et une entreprise. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (marque, logo, textes, structure, base de données, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Dans la mesure permise par la loi, le for juridique exclusif est le siège de l'exploitant, à Sion (Valais).
Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur et à l'hébergement du site, conformément aux usages et au droit suisse.
- Éditeur / Exploitant :
- MeilleurArtisan.ch
- Adresse :
- Avenue de Tourbillon 20, 1950 Sion (Valais), Suisse
- E-mail :
- contact@meilleurartisan.ch
- Téléphone :
- +41 21 900 04 83
- WhatsApp :
- +41 79 939 42 22
- Responsable de la publication :
- La direction de MeilleurArtisan.ch
- Hébergeur :
- Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (vercel.com)
Propriété intellectuelle
La marque, le nom de domaine, les contenus éditoriaux, visuels et la structure du site sont la propriété de l'éditeur ou font l'objet d'une licence. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de poursuites.
Liens et contenus tiers
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.
Politique de confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par le droit suisse, en particulier la Loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) et son ordonnance d'application (OPDo).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est MeilleurArtisan.ch, Avenue de Tourbillon 20, 1950 Sion, Suisse. Pour toute question relative à vos données, écrivez à contact@meilleurartisan.ch.
2. Données collectées
- Données d'identité : nom et prénom.
- Coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone.
- Localisation du projet : NPA et/ou commune.
- Description du projet de travaux saisie librement dans le formulaire.
- Données techniques : adresse IP, journaux de connexion et données de navigation (cookies).
3. Finalités
- Mettre l'utilisateur en relation avec des entreprises artisanales partenaires pertinentes.
- Traiter et suivre la demande de devis.
- Assurer la sécurité, le bon fonctionnement et l'amélioration du service.
- Respecter les obligations légales et répondre à d'éventuelles demandes des autorités.
4. Base légale
Les traitements reposent sur le consentement de l'utilisateur (envoi du formulaire), sur l'intérêt légitime de l'éditeur à exploiter et sécuriser la plateforme, ainsi que sur l'exécution des mesures précontractuelles de mise en relation.
5. Destinataires des données
Les données sont transmises aux entreprises artisanales partenaires sélectionnées pour répondre à la demande, ainsi qu'aux prestataires techniques strictement nécessaires au service (hébergement, envoi d'e-mails). Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins publicitaires.
6. Transfert et hébergement
Le site est hébergé via une infrastructure cloud pouvant impliquer des serveurs situés hors de Suisse. De tels transferts ne sont effectués qu'avec des garanties appropriées conformes à la nLPD (clauses de protection des données ou pays offrant un niveau de protection adéquat).
7. Durée de conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande de mise en relation, puis archivées ou supprimées conformément aux délais légaux applicables. Les données de navigation sont conservées pour des durées limitées.
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit de retirer votre consentement et à la portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@meilleurartisan.ch. Vous pouvez également adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou à l'autorité de contrôle compétente.
9. Cookies et mesure d'audience
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et des cookies de mesure d'audience permettant d'établir des statistiques de fréquentation. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels.
10. Sécurité
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout accès, altération ou divulgation non autorisés.